Publication : Traduction des trois lois fondamentales pour la réforme judiciaire – Décembre 2014
A la demande du Ministère de la Justice du Cambodge, l’Association Henri Capitant Cambodge a été chargée de traduire officiellement trois lois clés réformant respectivement l’organisation judiciaire, le statut des magistrats, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Concernant l’organisation judiciaire la première loi vise, notamment, à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire (Article 1), à défendre les droits et libertés individuelles (Article 1), mais aussi à définir l’organisation de l’institution judiciaire dans son ensemble (Article 2), ou encore à déterminer la compétence des juridictions dans son ensemble (Article 2). A ce propos, l’Ambassade de France au Cambodge a souligné durant la conférence de diffusion de ces trois lois qu’il est important que « ces textes existent car comme le rappelait notre Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira : « Entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui protège » ».
De même, l’indépendance du pouvoir judiciaire ne peut se concevoir sans définir le statut des juges et des procureurs, leurs rôles, leurs droits et leurs devoirs, tout autant de sujets explicitement décrit et déterminés dans la deuxième loi relative au statut des juges et des procureurs.
Enfin, notons le caractère essentiel de la troisième loi relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, tant il fixe le cadre juridique lié à l’exercice du Conseil.
Entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui protège
Face à l’importance de ces trois lois fondamentales, l’Ambassade de France a rappelé la place centrale « du droit dans une société cambodgienne marquée par la vitalité de sa croissance économique et la force de sa jeunesse ».
Ainsi, la traduction de ces trois lois s’avérait essentielle pour les juristes et experts français ainsi que pour les cambodgiens francophones. Cette mission témoigne de la confiance accordée par les institutions cambodgiennes à l’Association Henri Capitant Cambodge et laisse présager de nombreuses et fructueuses collaborations. Elle démontre aussi le rôle important de la collaboration franco-cambodgienne en matière de droit, un véritable devoir selon l’Ambassade « car la France soutient depuis la signature des Accords de Paris les efforts du gouvernement royal en vue du renforcement de l’état de droit au Cambodge, du respect des droits humains, et de la bonne gouvernance, clef de voûte d’un développement harmonieux et profitant au plus grand nombre. »
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