Conference | Vous avez dit « Notaire » ?! – 20 septembre 2016
A la demande de l’Association Cambodgienne Henri Capitant, le bureau notarial de Phnom Penh a accepté d’organiser une conférence intitulée « Avez-vous dit notaire au Cambodge? » tenue à l’Institut français du Cambodge. Mme Minsum Solidar a présenté la conférence en présentant la profession notariale et son évolution dans le temps. M. Kan Sothpolin a ensuite expliqué le rôle et les capacités du notaire. Quant à M. Sun Tola, il a expliqué les caractéristiques de l’acte notarié et les spécificités de la profession notariale.
Cette conférence s’inscrit dans le cadre du cycle des conférences organisées par l’Association Henri Capitant dont la première conférence s’est tenue le 10 mai 2016 sous la direction du Professeur Hisham Mousar, membre de notre association intitulée « La Constitution du Royaume du Cambodge, 20 ans après sa mise en œuvre « .
Le concept et l’histoire de la profession notariale au Cambodge
« Le notaire est un officier public établi pour recevoir l’acte authentique, en assurer la date, conserver le dépôt et délivrer les copies authentiques et les expéditions. »
En effet, le terme « fonctionnaire public » désigne une catégorie de professionnels du droit à qui l’État fournit les pouvoirs nécessaires pour authentifier les actes et les conventions spéciales. Au nom de l’officier public, le notaire est tenu d’assurer son impartialité vis-à-vis des deux parties.
Bien que la profession notariale soit née en Europe, au Moyen-Orient et en Egypte il y a des milliers d’années, elle semble être une nouvelle profession pour le peuple cambodgien et ce, malgré son introduction au Cambodge par un ordre royal en 1954, presque un an après l’indépendance du Royaume.
Cette profession a ensuite été abolie en 1975 avec le régime communiste khmer rouge. Après la guerre civile, aucun notaire n’ a survécu sur le sol cambodgien, l’authentification des documents et la certification des signatures ont été confiées aux autorités locales et étatiques.
Ce n’est qu’en 2001,26 ans après la prise de pouvoir des Khmers rouges, qu’un notaire a été nommé par décret et ce, sans aucune loi sur le statut ou l’éthique de la profession de notaire.
Après la chute du régime des Khmers rouges et l’adoption de la Constitution en 1993 qui a instauré un régime libéral (article 56) et reconnu la propriété privée (article 44), la construction d’un état de droit réalisé avec l’aide technique et financière du gouvernement français a restauré un système juridique de tradition romano-germanique.
Un sous-décret de 2008 a institué le premier office notarial. A Prakas en date de 2012 a alors reconnu les officiers chargés des affaires notariales pour exercer les fonctions de notaire en vertu du Code civil et du Code de procédure civile. Puis a été créé la même année, la Royal School of Notaries et la première promotion de 15 étudiants notaires a été lancée en 2013.
Le rôle et les capacités du notaire
Le notaire est chargé de préparer les actes authentiques en vue d’atteindre les objectifs suivants: équilibre, efficacité et sécurité juridique. Elle assure également un conseil personnalisé, la coordination avec d’autres professionnels du droit et la conservation des actes notariés.
En raison du lac de droit déterminant les tâches et les compétences exactes des notaires, les sous-décrets fixant les actes notariés mentionnent les transactions où les notaires peuvent intervenir. En voici quelques-uns:
Attestation de la signature, de l’empreinte digitale, de la copie et de la traduction des documents;
Authentification des actes et conventions à la demande de la personne physique ou morale (prêts en espèces, hypothèque, transfert de droits de propriété, adoption, contrat de mariage, donation et testament);
Les lois foncières respectives de 1992 et 2001 prévoient également les compétences du notaire. Par exemple, le transfert de propriété d’un bien immobilier est opposable aux tiers à condition que le contrat de vente soit rédigé sous la forme d’un acte délivré par l’autorité compétente et enregistré auprès de l’autorité cadastrale. Le contrat de vente à lui seul ne peut pas prendre acte d’un changement de propriétaire (article 65). Le Code de procédure civile de 2006 et le Code civil de 2007 mentionnent à plusieurs reprises l’acte notarié, par exemple le fait que l’acte notarié est exécutoire.
Quel est l’intérêt de l’acte?
On ne peut pas parler de la profession notariale sans mentionner la qualité des actes, c’est-à-dire leur authenticité. En effet, les actes notariés sont des actes authentiques en raison du sceau des autorités publiques. Les notaires français en tant que notaires cambodgiens sont nommés respectivement par le Ministre de la Justice en France et par le Gouvernement Royal du Cambodge. En raison de l’authenticité que le notaire donne à ses actes, ils acquièrent une certaine date, force probante et force exécutoire:
La date certaine et indiscutable de l’acte – Contrairement au document privé, qui n’est la preuve de la date qu’entre les parties, leurs héritiers et ayants droit, la date de l’acte est authentique à l’égard des tiers. La date d’un acte juridique est d’une importance primordiale en droit: elle est utilisée pour fixer le début des périodes.
La force probante de l’acte – La force probante conférée à l’acte et les faits que le notaire a reconnus signifient qu’il l’emportera contre les tiers. La force probante implique que l’acte occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établie par le Code civil.
La force exécutoire de l’acte – La force exécutoire d’un acte authentique implique qu’en cas de créance sur une somme d’argent établie dans l’acte, le créancier pourrait directement poursuivre la mise en œuvre de l’engagement souscrit à son avantage en fournissant une copie exécutoire de l’acte au procureur royal du Cambodge sans avoir à produire un jugement d’exécution. La force exécutoire permet un gain de temps considérable lors d’une procédure d’exécution. Il est important de noter qu’un document privé, même contresigné par un avocat, n’est pas contraignant. Ensuite, pour obtenir l’exécution, une autorisation judiciaire préalable « un jugement d’exécution » est nécessaire après une procédure longue et coûteuse.
La conservation des minutes « – Après leur établissement, les actes notariés, sont conservés par le notaire, de sorte que l’original est à l’abri de perte et de dégradation sur une période de 40 ans selon la loi du 13 octobre 2005 sur les archives. L’acte est archivé chez le notaire qui peut en remettre une copie à son client.
La distinction entre la profession de notaire et les autres professions juridiques
Bien que le notaire soit considéré comme une profession juridique distincte des autres professions juridiques, les Cambodgiens ne connaissent toujours pas suffisamment cette profession, souvent confondue avec l’avocat. Contrairement aux avocats qui sont également habilités à établir des actes juridiques, ils ne jouissent jamais du caractère authentique comme les actes notariés. En d’autres termes, les actes de l’avocat sont des actes sous sceau privé.
La perspective de la profession notariale au Cambodge
La profession notariale jouera un rôle important dans l’édification de l’État de droit au Cambodge et, en particulier, dans la sécurisation des investissements étrangers qui exigent que certaines transactions juridiques relatives à l’immobilier et au commerce se matérialisent sous la forme d’actes authentiques.
Bien que les lois sur le statut des notaires et l’éthique de la profession n’aient pas encore été adoptées, le Gouvernement royal cambodgien, compte tenu de l’importance du rôle du notaire dans l’évolution du paysage juridique, a décidé depuis 2008 de nommer des bureaux de notaires. C’est parmi ces nouveaux bureaux de notaires que l' »Office notarial de Phnom Penh » (PPNP) a été autorisé par le décret n° 138 du 1er octobre 2015.
Suite à l’expérience de la France, où une grande majorité de la population fait confiance à son notaire, les enquêtes démontrent que « Les actes et conventions établis par les notaires français sont rarement sujets à des conflits. Selon les statistiques à partir de 2006, les notaires français ont rédigé plus de quatre millions et cinq cent mille actes dont seulement 0,1% (soit 1 sur 1000) ont fait l’objet de contentieux « Ces chiffres ne font que renforcer la position du Cambodge pour restaurer et développer la profession.